Conditions générales de vente

• Les « Clients » ou le « Client » : désignent toute personne morale professionnelle qui a recours aux Services fournis par la Société et qui reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et avoir recours aux Services proposés.

• La « Partie » ou les « Parties » : désignent individuellement le Client ou le Prestataire ou collectivement le Client et le Prestataire ;

• Le « Prestataire » ou la « Société » ou « DIGI-UX » : désignent la société DIGI-UX, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Etienne sous le numéro 994 368 728, dont le siège social est situé 33 rue Robert Kahn, 42000 SAINT-ETIENNE et représentée par son président, Monsieur Luc CAPELLE.

• La ou les « Prestation(s) » : désigne l’ensemble des Services fournis par le Prestataire au Client.

• Le ou les « Service(s) » : désigne tout service susceptible d’être fourni par la Société au Client, incluant notamment :
• Pilotage - Management and Digital Workplace ;
• Gouvernance stratégique et Conduite du changement ;

• Intelligence Artificielle (ROI, gouvernance des usages, etc.) ;
• Suite Microsoft (gouvernance M365, audits, optimisation des licences, etc.). Sont expressément exclus du périmètre des Services la cyber-sécurité et les infrastructures.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGI-UX fournit aux Clients professionnels (B2B), qui lui en font la demande, via le site internet www.digi-ux.fr, par contact direct ou via un support papier, les services de conseil, d’audit et d’expertise technique en expérience utilisateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services rendus, sur le territoire français, par le Prestataire auprès des Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat. Pour toute intervention à l’international (filiales à l’étranger, etc.), les Parties conviendront d’un commun accord des conditions spécifiques applicables par voie d’avenant.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les supports de communication du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, ainsi que les conditions particulières de la Prestation sont présentées sur le devis transmis au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et resteront en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis et donc, de la conclusion du Contrat.

3.1 Nature des services

Le Prestataire propose des services de conseil, d’audit et d’expertise technique et de management orientés transformation numérique et expérience utilisateur, comprenant notamment :

• Pilotage et management d’équipes dans le cadre du Digital Workplace ;
• Gouvernance stratégique et conduite du changement ;
• Accompagnement sur l’Intelligence Artificielle et ses usages ;
• Expertise et optimisation Microsoft 365.

3.2 Rendez-vous

Le premier rendez-vous avec le Client est gratuit et permet d’identifier les besoins et d’établir un périmètre d’intervention.

3.3 Acceptation de la commande

Toutes les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail ou par signature électronique du devis.

3.4 Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.

3.4.1 Modifications sans impact tarifaire

Les modifications mineures n’entraînant aucune modification du prix ou des délais peuvent être acceptées par simple échange de mails entre les Parties, même à moins de sept (7) jours de la date prévue de la fourniture des Services.

3.4.2 Modifications avec impact tarifaire ou sur les délais

Toute modification entraînant un ajustement du prix ou des délais doit être notifiée par écrit au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la fourniture de Services et nécessite la signature d’un avenant par les deux Parties.

3.5 Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire jusqu’à sept (7) jours avant la date prévue pour l’exécution ou le commencement d’exécution du ou des Service(s) commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et les cas de manquement du Client à ses obligations, une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant total de la commande, sauf justification d’un préjudice inférieur, et l’ensemble des frais déjà engagés par le Prestataire pour l’exécution de la Prestation sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Le Prestataire adressera sa facture accompagnée de tous les justificatifs des montants engagés. Cette disposition s’applique exclusivement avant le début d’exécution de la Prestation, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2 des présentes applicables en cours de contrat.

3.6 Accès aux locaux et mise à disposition de moyens

3.6.1 Accès sur site

Lorsque les Prestations sont réalisées sur le site du Client, ce dernier s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne réalisation desdites Prestations.

A ce titre, le Client s’engage notamment à :

• Mettre à disposition tous les accès physiques requis (badges d’accès, autorisation de sécurité, etc.) permettant au Prestataire d’accéder librement aux locaux concernés, pendant toute la durée de la Prestation ;
• Fournir le matériel nécessaire à la bonne exécution de la Prestation, lorsque cela est précisé dans le devis, incluant notamment un poste de travail (ordinateur, accès réseaux, logiciels, etc.) compatible avec les exigences opérationnelles de la mission ; et
• Permettre l’accès aux systèmes d’information, ressources documentaires et outils nécessaires à la réalisation de la Prestation.

3.6.2 Accès à distance

Le Prestataire pourra, lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Prestations, intervenir à distance au moyen d’outils d’accès sécurisé (logiciels de prise en main à distance, VPN, etc.). Le Client autorise expressément le Prestataire à établir ces connexions, sous réserve d’en être informé préalablement. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures

raisonnables de sécurité pour garantir la confidentialité des échanges et des données accessibles à distance. Le Client demeure responsable de la sécurité de son infrastructure et de la configuration de ses propres accès réseau.

3.6.3 Mise à disposition des moyens et impossibilité d’accès

Le Client s’engage à ce que ces moyens soient opérationnels dès le démarrage de la Prestation et pendant toute sa durée. Le devis précisera systématiquement si DIGI-UX a besoin de matériel du Client pour travailler. En cas d’impossibilité d’accès aux locaux ou aux équipements du fait du Client (absence du personnel, refus d’accès, matériel non disponible, sécurité non conforme, etc.), la Prestation sera réputée due et facturée comme si elle avait été réalisée. Le Prestataire pourra proposer, si cela est possible, un report d’intervention à une date ultérieure.

4.1 Détermination du prix

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros (€), nets et hors taxes (HT).

Le tarif est établi sur la base d’un Taux Journalier Moyen (TJM) qui peut varier en fonction de la nature de la mission et inclut tous les frais liés à l’intervention, notamment :

• Les frais de déplacement ;
• Les frais de restauration ;
• Tous autres frais accessoires nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Un devis détaillé précisant le nombre de jours estimés et le TJM appliqué sera systématiquement fourni avant toute intervention.

4.2 Modalités d’intervention

Par défaut, les Prestations sont exécutées à distance ou en présentiel, au choix du Prestataire en fonction des nécessités techniques de la mission. Le lieu d’exécution précis de la Prestation peut faire l’objet d’une modification convenue entre les Parties et dûment indiquée sur le devis.

4.3 Facturation

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire s’engage à émettre une facture mensuellement. Les modalités précises de facturation sont expressément indiquées sur le devis.

5.1 Délais de règlement

Sauf délai différent expressément mentionné sur le devis accepté par les Parties, le règlement des Prestations est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Tout délai convenu sur le devis signé a une valeur contractuelle.

Le Prestataire accepte le règlement par virement bancaire. Le RIB du Prestataire figure sur le devis et sur la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client s’expose à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

5.3 Suspension pour défaut de paiement

L’intervention suppose le complet paiement des échéances. En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute Prestation en cours jusqu’à régularisation complète.

5.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles réclamations et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services.

6.1 Modalités générales relatives à la fourniture des Services

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais définis aux présentes et dans le devis.

Compte tenu de l’objet de la Prestation, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de la Prestation, dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession.

6.2 Délais d’exécution

Le devis précise la date de début d’intervention et la date de fin. Aucun décalage des dates n’est possible sauf accord préalable écrit entre les Parties. Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6.3 Livrables

Lorsque la Prestation prévoit la fourniture de livrables, la date limite de fourniture est indiquée dans le devis. Les Clients ont quinze (15) jours pour formuler leurs observations par écrit à compter de la réception du livrable. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des livrables, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Services ou de la découverte du défaut pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6.4 Rectification

Le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.5 Modification des Services

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6.6 Droit de rétractation

Les Services du Prestataire étant exclusivement réservés aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes. Le Client professionnel reconnaît et accepte expressément que les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont pas opposables.

7.1 Durée du Contrat

Sauf mention contraire dans le devis, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature de devis pour une durée indiquée au sein de ce dernier. Ainsi, le Contrat peut être conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mission définie au devis ou pour une durée indéterminée dans le cadre de missions récurrentes.

7.2 Résiliation du Contrat

7.2.1 Contrat à durée indéterminée

Pour les contrats à durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier de sa décision mais à condition de respecter un préavis de rupture d’un (1) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Compte tenu de la nature de la Prestation qui s’inscrit nécessairement dans la durée pour produire ses effets, le Client reconnaît qu’une implication minimale est requise.

A cet effet, en cas de résiliation du Contrat par le Client dans un délai inférieur ou égal à trois (3) mois à compter du démarrage effectif de la Prestation, une indemnité forfaitaire correspondant au plus élevé des montants suivants sera due par le Client, à titre de dédommagement partiel du préjudice subi par le Prestataire :

• Un (1) mois de Prestation au TJM convenu ; ou
• Trente pourcent (30%) du montant total restant dû jusqu’à l’échéance de la période de trois (3) mois. Cette indemnité sera facturée à la date de prise d’effet de la résiliation et payable selon les conditions habituelles de règlement prévues au Contrat.

7.2.2 Contrat à durée déterminée

Pour les contrats à durée déterminée, aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles. Toutefois, si le Client décide de résilier unilatéralement le Contrat avant son terme, sans motif légitime, il sera redevable d’une indemnité compensatoire forfaitaire correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant total restant dû jusqu’à l’échéance contractuelle sauf justification d’un préjudice inférieur, et ce, à titre de dédommagement du préjudice subi par le Prestataire. Cette indemnité sera exigible immédiatement et automatiquement à compter de la date de notification de la résiliation anticipée.

Sauf mention contraire sur le devis, le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. Il prendra fin automatiquement à l'expiration de sa durée, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. Tout renouvellement devra faire l'objet d'un accord exprès entre les Parties, formalisé par un avenant écrit signé avant l'échéance ou par la conclusion d'un nouveau contrat.

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, le Prestataire est autorisé à faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de plein droit de l’exécution de la Prestation sous-traitée par le Client.

Le Prestataire s’engage à insérer, dans ses contrats avec ses sous-traitants directs, une clause de non-sollicitation de la clientèle du Client pour des services concurrents, et ce, pendant toute la durée de la Prestation et pour une durée de douze (12) mois après la fin de la Prestation.

9.1 Responsabilité générale du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes d’exploitation ou d’opportunités, des pertes de données, des préjudices financiers indirects, etc.).

Par ailleurs, compte tenu de l’objet de la Prestation, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de la Prestation, dans le respect des règles de l’art applicables.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Services ou de la découverte du défaut, émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT de l’ensemble des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation concernée.

9.2 Exonération de responsabilité

Le Prestataire fournit des conseils stratégiques et opérationnels mais n’assure pas de suivi sur l’application pratique desdits conseils.

En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’application ou de la non-application des conseils donnés. La mise en œuvre des recommandations relève de la seule responsabilité du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute directe, prouvée et exclusivement imputable à lui dans la gestion ou l’exécution des Services. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de données, sauf faute lourde établie, et recommande au Client de procéder à des sauvegardes régulières avant toute intervention.

Le Client reconnaît expressément que de courtes interruptions ou suspensions temporaires des Services peuvent intervenir sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle, dès lors qu’elles sont justifiées par des nécessités techniques ou de sécurité.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en oeuvre de recommandations qui lui sembleraient contraires aux bonnes pratiques ou susceptibles de nuire au système d’information du Client.

9.3 Adaptation au contexte

Les conseils et préconisations fournis par le Prestataire sont adaptés au contexte du Client et à son environnement au moment où ils sont donnés. Si le système d’information ou l’environnement du Client évoluent, les conseils peuvent ne plus être adaptés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inadaptation ultérieure de ses préconisations due à une évolution du contexte.

9.4 État de la technique

Les préconisations tiennent compte de l’état de la technique au moment où elles ont été données. Si l’état de la technique évolue, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’obsolescence de ses recommandations.

9.5 Validité des procédures

La rédaction des procédures par le Prestataire est valable un (1) an à compter de leur livraison. Au-delà de cette période, le Client devra solliciter une mise à jour pour s’assurer de leur pertinence. Toute demande de mise à jour liée à des changements majeurs du système d’information du Client fera l’objet d’un devis distinct.

9.6 Limites d’intervention

Lorsque, notamment dans le cadre des Prestations ponctuelles, le Prestataire ne peut, au jour de la Prestation, honorer la Prestation pour des raisons indépendantes de son fait (par exemple, sans que cet exemple ne soit limitatif, une maladie), les Parties conviendront d’un commun accord d’une date ultérieure pour l’exécution de la Prestation. Lorsque le choix d’une date ultérieure est impossible, les Parties pourront convenir, d’un commun accord, de la résolution des Présentes.

La Société est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Le Client s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée de la Prestation de Service, à la demande du Prestataire, et au moment opportun défini d’un commun accord entre les Parties, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes.

Le Client s'engage à effectuer ou faire effectuer sous sa responsabilité une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. En cas de refus ou d’impossibilité pour le Client d’effectuer cette sauvegarde, le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir jusqu’à régularisation.

Le Client demeure également entièrement responsable de la bonne utilisation des livrables délivrés par le Prestataire ainsi que de ses propres décisions dans le cadre de la mission et de l’exploitation de son système d’information.

12.1 Propriété des marques

Chacune des Parties reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous ses logos et marques.

Les Parties s'engagent à ne mentionner les noms et marques de l’autre Partie sur ses supports qu'avec l'accord préalable et écrit du titulaire des droits sur ces signes. Les Parties pourront à tout moment demander par tous les moyens à leur convenance la suppression immédiate de l'affichage notamment en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus ou encore en cas de résiliation du Contrat.

12.2 Transfert des droits sur les livrables

Sous réserve du complet paiement du prix tel qu’indiqué au sein du devis, le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la Prestation. Cette cession porte sur les droits suivants : droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Sont exclus de cette cession les méthodologies, outils et savoir-faire préexistants du Prestataire.

13.1 Responsable et sous-traitant du traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des Prestations prévues entre les Parties et de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »).

Lorsque ces traitements ou la collecte des données sont effectués par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle et pour ses propres besoins (gestion de la relation client, facturation, etc.), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel. Lorsque ces traitements sont effectués pour le compte du Client (accès aux systèmes d’informations, diagnostic, etc.), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel et le Client est responsable du traitement, conformément à l’article 28 du RGPD et uniquement sur instruction documentée du Client.

13.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées ;
• Informer le Client sans délai en cas de violation de données ;
• Veiller à ce que ses propres sous-traitants éventuels présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

13.3 Conservation et sécurité

Les données traitées pour les besoins de la Prestation sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à son exécution, sauf obligation légale contraire. Le Prestataire, en tant que responsable de traitement et sous-traitant, met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées et éviter toute divulgation non autorisée, perte ou accès illicite.

13.4 Droit des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;

• Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
• Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
• Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif fondé pour les traiter ;
• Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
• Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : Luc.capelle@digi-ux.fr

En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Sur le site web de la CNIL ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

13.5 Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Si les données devaient être amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en serait informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seraient précisées.

14.1 Obligation de confidentialité

Sauf autorisation expresse contraire, les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations, toutes les méthodes et techniques ainsi que tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre de l’exécution des Présentes. Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les données techniques, commerciales, financières ou stratégiques du Client ;

• L'architecture et la configuration des systèmes d'information ;
• Les identifiants, mots de passe et moyens d'accès aux systèmes ;
• Les procédures, méthodologies et savoir-faire échangés ;
• Toute information portant la mention "confidentiel" ou qui, par sa nature, doit être considérée comme telle. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Prestation et trois (3) années à compter de la fin de la Prestation.

14.2 Gestion des accès et identifiants

Lorsque le Prestataire reçoit des identifiants, mots de passe ou moyens d'accès aux systèmes d'information du Client, il s'engage à :

• Ne les utiliser que dans le cadre strict de la mission confiée ;
• Ne jamais les communiquer à des tiers, y compris à ses sous-traitants, sans autorisation écrite préalable du Client ;
• Les stocker de manière sécurisée pendant la durée de la mission ;
• Procéder à leur suppression définitive dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la Prestation, sauf obligation légale de conservation contraire ;
• Informer immédiatement le Client en cas de compromission, perte ou utilisation non autorisée de ces moyens d'accès. Le Prestataire recommande au Client de modifier tous les mots de passe et identifiants communiqués dès la fin de la Prestation.

14.3 Traitement et conservation des données clients

Le Prestataire s'engage à :

• Ne conserver aucune copie des données du Client au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de la Prestation, sauf accord écrit du Client ou obligation légale ;
• Procéder à la suppression sécurisée (effacement définitif) de toutes les données du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Prestation ou sur demande expresse du Client ;
• Ne jamais utiliser les données du Client à des fins autres que l'exécution de la Prestation ;
• Fournir au Client, sur simple demande, une attestation de destruction des données.

14.4 Restriction d’usage

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées par les Parties que dans le cadre strict de l’exécution du Contrat. Toute utilisation à d’autres fins, notamment commerciales ou concurrentielles, est formellement interdite.

14.5 Exceptions à l’obligation de confidentialité

Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans faute du Prestataire ;
• Dont le Prestataire peut prouver qu'il en avait connaissance avant leur communication par le Client ;
• Reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• Dont la divulgation est requise par la loi, une décision de justice ou une autorité administrative compétente (le Prestataire s'engage à en informer préalablement le Client dans la mesure du possible).

14.6 Personnel et sous-traitants

Le Prestataire s’engage à imposer les mêmes obligations de confidentialité à l’ensemble de son personnel et de ses sous-traitants éventuels amenés à intervenir dans le cadre de la Prestation.

14.7 Restitution des documents

A la fin de la Prestation ou sur simple demande du Client, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, l’ensemble des documents, fichiers et supports contenant des informations confidentielles, et à en fournir une attestation écrite.

14.8 Sanctions

Toute violation de l’obligation de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer la Partie victime.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation des Conditions Générales de Vente et des conditions particulières associées à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation » pour Imprévision.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation des présentes selon les modalités définies à l'article « Résiliation ».

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie aux présentes pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’inexécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.

Cependant, si l’empêchement était défini ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour manquement d’une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation » pour force majeure.

19.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée après demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.2 Résiliation pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

19.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.4 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.5 Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, en tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs

conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

Sauf clause contraire dans le Contrat ou accord spécifique entre les Parties, toute notification, mise en demeure ou correspondant relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera valablement adressée au Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : DIGI-UX - 33 rue Robert Kahn, 42000 SAINT-ETIENNE ;
• Adresse e-mail : Luc.capelle@digi-ux.fr

L’acceptation du devis et/ou du bon de commande par le Client emporte acceptation expresse des présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.